1. Objet du contrat, conclusion du contrat
1.1 Ces conditions contractuelles sont valables pour les mandataires du contrat de consultance et de prestations de service.
ECOVIS Grieger Mallison Wilters & Partner Société de conseil fiscal
VAT-Refund-International
Hinüberstraße 4a
30175 Hanovre
(appelé ci-après « ECOVIS »)
ainsi que le mandant, à savoir les exposants et les visiteurs étrangers (uniquement des entreprises, pas de personnes privées) et les participants aux salons professionnels allemands et aux autres manifestations organisées en Allemagne, (appelé ci-après « mandant »). Ces conditions se réfèrent à la consultance et au suivi des démarches nécessaires en vue de l'obtention du remboursement d'une taxe payée en amont.
1.2 ECOVIS sollicitera auprès de l'Office fédéral des finances allemand le remboursement de la taxe payée en amont par le mandant en se basant sur les factures et les reçus originaux mis à sa disposition, agissant ainsi au nom du mandant et dans son intérêt.
1.3 La conclusion du contrat prend effet à compter de l'enregistrement en ligne du mandant sur le site correspondant d'ECOVIS/VAT-Refund-International, mais au plus tard avec l'envoi à ECOVIS des justificatifs de facturation et de la procuration autorisant la mise en œuvre de la procédure de demande de remboursement de la taxe payée en amont, dans la mesure où ECOVIS ne s'oppose pas expressément par écrit (ou même par mail) à la passation de commande souhaitée.
2. Rémunération
2.1 Pour ses prestations, ECOVIS reçoit des honoraires forfaitaires à hauteur de 15 % du montant réel du remboursement. Si cet honoraire devait être inférieur à 99 euros, ECOVIS a le droit de réclamer des honoraires forfaitaires minimum à concurrence de 99 euros.
2.2 Le mandant accepte que le paiement de la somme remboursée s'effectue sur un tiers-compte séparé chez ECOVIS et qu'après réception de cette somme, ECOVIS retienne les honoraires forfaitaires convenus à l'alinéa 2.1 et verse sans délai le montant restant au mandant sur un compte que ce dernier lui aura donné.
Le mandant ne doit verser ni avances, ni acomptes.
3. Obligation de collaboration du mandant
Le mandant se doit de veiller à ce que tous les documents originaux nécessaires à l'exécution du mandat (notamment une procuration signée au nom de l'entreprise, une demande de remboursement, une attestation d'entreprise, ainsi que les justificatifs de facturation) soient présentés à ECOVIS dans les délais requis en vue du remboursement et de porter à la connaissance d'ECOVIS tous les événements et toutes les circonstances pouvant avoir un impact sur l'exécution du mandat.
4. Étendue globale des prestations
Le donneur d’ordre est conscient du fait que, vis-à-vis du destinataire de la procédure de remboursement, c.-à-d. l’Office fédéral des finances, ECOVIS ne dispose que d’une influence limitée sur la durée de la procédure et sur le montant du remboursement. Mais ECOVIS mettre tout en oeuvre pour faire accélérer la procédure de remboursement. Il n’est cependant pas exclu que, dans certains cas isolés, le remboursement puisse durer plus d’un an à compter de la date de demande de remboursement.
Seule a prestation convenue est due, indépendamment d'un résultat défini. Les dossiers ne peuvent être traités correctement que si tous les documents et informations nécessaires à la demande de remboursement parviennent chez ECOVIS au plus tard quatre semaines avant l'expiration du délai pour la remise des dossiers à l'administration fiscale allemande.
5. Protection des données
Le mandant est d'accord pour que des données à caractère personnel et non personnel soient sauvegardées chez ECOVIS dans des systèmes informatiques ou sur d'autres supports de données. Le mandant déclare avoir connaissance des risques liés à la correspondance par courrier électronique – notamment en ce qui concerne la perte de données lors de leur transfert. Cependant, il marque son accord sur l'échange électronique d'informations entre le mandant et ECOVIS.
ECOVIS s'engage à traiter les données, les documents et les informations qui lui sont fournis de manière confidentielle et de ne les utiliser que pour la procédure de remboursement de la taxe payée en amont.
6. Documents du mandant
Dans le cadre de ses prestations de consultante et de suivi, ECOVIS traitera et conservera avec le plus grand soin les documents qui lui seront confiés par le mandant, notamment les justificatifs de facturation. ECOVIS ne peut être rendu responsable d'une perte de ces documents à l'Office fédéral des finances chargé du remboursement ou lors de leur envoi par la poste.
Dès qu'ECOVIS aura reçu les documents après leur traitement par l'Office fédéral des finances, il les renverra sans délai au mandant.
7. Responsabilité
La responsabilité d'ECOVIS est limitée au montant du remboursement respectif, ce qui n'est pas valable dans les cas de négligence grave ou de préméditation au détriment du mandant.
De plus, ECOVIS ne peut être tenu pour responsable dans le cas ou les justificatifs de facturation fournis par le mandant et indiquant le montant de la TVA ne seraient pas reconnus dans leur totalité par l'Office fédéral des finances.
8. Résiliation
Le mandat de consultante et de prestation de service peut être résilié à tout moment par les deux parties par simple notification écrite et en respectant un délai de deux semaines, sans préjudice du droit des deux parties à une résiliation exceptionnelle pour cas de force majeure.
Si la résiliation se produit à un moment où les demandes de remboursement déposées par ECOVIS pour le mandant auprès de l'Office fédéral des finances sont pendantes, ECOVIS a le droit et — si la résiliation est demandée par ECOVIT— il a le devoir, de terminer les démarches et de percevoir l'honoraire forfaitaire prévu à l'alinéa 2.
9. Dispositions finales
9.1 Prescription
Le droit du mandant à réclamer des dommages et intérêts tel qu'il est prévu par les dispositions du présent contrat arrive à expiration dans un délai de trois ans après le moment où il en a pris naissance, mais au plus tard trois ans après la fin du mandat. Cette réglementation correspond aux dispositions valables pour les conseillers fiscaux (§ 68 StBerG).
9.2 Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution de l'ensemble des obligations résultant du rapport contractuel se situe à Hanovre en Allemagne, dans la mesure où la nature de l'obligation à remplir ne s'y oppose pas impérativement.
9.3 Droit applicable, juridiction compétente
Le contrat de consultante et de prestation de service entre le mandant et ECOVIS est régi exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit privé international.
Tous les litiges qui ne peuvent être réglés à l'amiable entre les parties contractantes sont de la seule compétence des tribunaux de Hanovre en Allemagne.
9.4 Clause salvatrice
Si l'une ou plusieurs des dispositions présentes ou une disposition intégrée à l'ensemble du rapport contractuel dans le cadre des conditions générales du contrat deviennent entièrement ou partiellement invalides, les autres dispositions n'en sont pas affectées. Dans ce cas-là, la disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui lui correspond le mieux.
